GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de la société IKA STUDIO représenté par Alexia VANE (Graphiste indépendant) reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document mais également sa signature, la date sur le devis joint.

TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables (1) mois (sauf mention spéciale) à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire sur demande du client.

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Alexia Vane et ne relevant pas de ses offres (indiquées dans le devis joint) ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet (nom de domaine, référencement, etc…) non mentionnés au devis initial. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur ou feront sur demande du client l’objet d’un devis gratuit complémentaire par Alexia Vane. Le client doit s‘assurer de la nature des sources (textes / images / logos / vidéos / polices de caractères / etc…) qu’il fournira éventuellement à Alexia Vane pour la réalisation de travaux et d’en avoir les droits nécessaires. Alexia Vane ne pourra être tenu pour responsable du non respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) sur ces éléments.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client (retournées par fax, courrier ou pdf) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement à hauteur du pourcentage du prix global des prestations à fournir indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis, CGV signés et acompte payé).

FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé (par courrier, fax ou mail) par Alexia Vane, le règlement de la facture est d’au maximum trente jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par Paypal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi N92-1442 du 31/12/92. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

RETARDS

Le client doit déployer tous les efforts raisonnables pour fournir les informations, les éléments (photos, vidéos et textes) et les approbations nécessaires. Tout retard du client entraînera une prolongation de jour pour jour de la date d’échéance pour tous les livrables. Tout retard causé à des conditions indépendantes de la volonté raisonnable des parties ne sera pas considéré comme un manquement et entraînera une prolongation jour après jour de toute exécution due. Chaque partie déploiera des efforts raisonnables pour informer l’autre partie, par écrit, d’un retard. Les conditions échappant au contrôle raisonnable des parties comprennent, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement après la date de l’accord, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les émeutes, les actes de guerre, le terrorisme et épidémies.

COMPENSATION

Le client accepte de payer au concepteur les frais indiqués dans la proposition de projet, toutes taxes comprises. Le prix de la proposition de projet comprend uniquement les frais de concepteur. Tous les autres frais, tels que l’hébergement, l’impression, la licence artistique ou la photographie, seront facturés au client.

ÉVALUATION ET ACCEPTATION

Le client doit, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de chaque produit livrable, notifier par écrit à Alexia Vane tout non-respect de la spécification de la proposition de projet ou de toute autre objection, correction ou changement requis. Alexia Vane doit, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la notification du client, corriger et soumettre un livrable révisé au client. Le client doit, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’un livrable révisé, soit approuver la version corrigée, soit apporter d’autres modifications. Si après trois (3) améliorations ou corrections de notre part, vous, en tant que Client, trouvez les livrables non satisfaisants entre les deux parties, le client peut résilier cet accord sous réserve des clauses de résiliation de cet accord. Si le Client ne parvient pas à fournir son approbation ou ses commentaires pendant une période d’approbation, Alexia Vane se réserve le droit de mettre fin à la collaboration, sans remboursement ou compensation de sa part.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code Français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ “Cession des droits”, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code Français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Au même titre, toutes les maquettes et études refusées, ou qui resteraient à l’état de projet, restent l’entière propriété de Alexia Vane.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits d’exploitation s’y rapportant, objet de la commande, deviendra effective et exclusive lorsque les factures émises par lui seront payées en totalité. A la demande du client, selon certaines conditions, les fichiers de production et les sources deviendront sa propriété.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

A la demande du client, aucune indication de mon intervention n’apparaitra sur son site. Dans la cas contraire, une mention “Designé par Ika Studio” apparaitra dans le footer.

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Alexia Vane se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc…) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

VALIDATION (BAT), CONTESTATION ET ANNULATION

Le client est seul responsable de l’information qu’il divulgue. Il lui appartient donc de vérifier la conformité et l’exactitude des éléments qui figurent sur le “Bon à tirer” qu’il reçoit de Alexia Vane. Cette épreuve de “Bon à tirer” n’est pas contractuelle pour la chromie. Pour faire foi, toute correction, remarque ou contestation sur l’exactitude ou le rendu final d’un document n’est prise en compte que si elle est notifiée par écrit et datée par le client, à la signature du “Bon à tirer” avant transmission pour impression, reproduction ou diffusion. En l’absence d’un “bon à tirer”, tout document transmis, quel qu’il soit et sous quelque forme que se soit, pour prêt, location, vente, est réputé “conforme à la commande”; Il vaut pour totale acceptation, dès lors qu’il est reproduit et/ou diffusé sur ordre du client et/ou tout tiers intermédiaire et concernant l’exactitude ou le rendu final du dit document, aucune contestation ne peut plus être prise en compte, l’utilisation par le client étant alors de sa seule responsabilité, sans préjudice de tout autre recours. Les travaux de recherche et de maquette sont facturés, même lorsqu’un document confié n’a finalement pas été retenu pour utilisation par le client. En cas d’annulation du travail par le Client, en cours de projet et pour quelques motifs invoqués, un montant égal au prorata temporis du projet effectué sera facturé sur la base du tarif indiqué sur le devis. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nantes (44000) est seul compétent, quel que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de pluralité de défenseurs.